{"id":117,"date":"2025-03-03T20:50:33","date_gmt":"2025-03-03T20:50:33","guid":{"rendered":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/?p=117"},"modified":"2025-03-05T07:47:26","modified_gmt":"2025-03-05T07:47:26","slug":"lassurance-de-responsabilite-civile-professionnelle-des-courtiers-dapres-le-code-cima","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/lassurance-de-responsabilite-civile-professionnelle-des-courtiers-dapres-le-code-cima\/","title":{"rendered":"Les outils pr\u00e9vus par le livre 2 du Code CIMA pour la gestion des sinistres automobile"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>\n

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/em><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de ces r\u00e8gles, le Code CIMA pr\u00e9voit aussi bien dans le corpus de son livre 2 que dans les annexes de celui-ci des outils qui sont incontournables pour la gestion des sinistres Automobile. Ce sont ces outils qui sont mis en exergue dans cet appendice.<\/p>\n\n\n\n

Dans le r\u00e9gime juridique de l\u2019indemnisation contenu dans le livre 2 du Code CIMA, il est facile de souligner le recours \u00e0 un syst\u00e8me de bar\u00e9misation, c\u2019est-\u00e0-dire une indemnisation qui r\u00e9sulte d\u2019un bar\u00e8me d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur et qui s\u2019impose \u00e0 tous. Ce qu\u2019il faut ajouter, c\u2019est le pluriel qui se cache derri\u00e8re ce bar\u00e8me, dans ce sens que non seulement il faut identifier la situation juridique en pr\u00e9sence (victime bless\u00e9e ou victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e) mais aussi les r\u00e8gles propres \u00e0 ladite situation juridique (par exemple, les r\u00e8gles d\u2019indemnisation de la victime bless\u00e9e sont diff\u00e9rentes de celles des ayants droit de la victimes d\u00e9c\u00e9d\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n

1. Le bar\u00e8me de responsabilit\u00e9 annex\u00e9 au livre 2 du Code CIMA est-il le seul document de d\u00e9termination des responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 un accident de la circulation routi\u00e8re ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bar\u00e8me de responsabilit\u00e9 est la premi\u00e8re annexe du livre 2 du Code CIMA. Cette annexe tire sa source de fa\u00e7on implicite \u00e0 l\u2019article 227 du Code CIMA, et de fa\u00e7on explicite \u00e0 l\u2019article 274 alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code. Il s\u2019agit d\u2019un outil de d\u00e9termination de la part de responsabilit\u00e9 incombant \u00e0 chaque conducteur ou \u00e0 chaque v\u00e9hicule, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un accident met en exergue plusieurs v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur. Une lecture crois\u00e9e des alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 274 du Code CIMA permet d\u2019affirmer que ce bar\u00e8me doit \u00eatre utilis\u00e9 aussi bien lorsque le sinistre a occasionn\u00e9 des dommages mat\u00e9riels que dans le cas o\u00f9 il a caus\u00e9 des dommages corporels. Il en va de m\u00eame s\u2019il a occasionn\u00e9 les deux types de dommages, pourvu qu\u2019au d\u00e9part, plusieurs v\u00e9hicules aient particip\u00e9 \u00e0 la survenance dudit accident.<\/p>\n\n\n\n

On peut donc d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9duire que ce bar\u00e8me n\u2019est pas le seul instrument juridique d\u2019appr\u00e9ciation des responsabilit\u00e9s encourues \u00e0 la suite d\u2019un accident. Cela est vrai tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame du Code CIMA qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur dudit Code.<\/p>\n\n\n\n

En dehors du bar\u00e8me de responsabilit\u00e9, le texte du Code CIMA contient plusieurs r\u00e9f\u00e9rences de d\u00e9termination de responsabilit\u00e9 avec une implication sur le r\u00e9gime d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019article 267 alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code CIMA pr\u00e9voit que :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En cas d\u2019accident ne mettant en cause qu\u2019un seul v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure d\u2019offre incombe \u00e0 l\u2019assureur de responsabilit\u00e9 civile de ce v\u00e9hicule quelle que soit la qualit\u00e9 de la victime : personne transport\u00e9e ou tiers circulant (pi\u00e9ton, cycliste, cavalier\u2026)<\/strong>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Cet alin\u00e9a donne un \u00e9cho particulier aux articles 226 et 228 du Code CIMA, qui, comme on le sait, renvoient \u00e0 une responsabilit\u00e9 de plein droit, avec la pr\u00e9cision que l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 228 apporte une l\u00e9g\u00e8re nuance en instituant une responsabilit\u00e9 \u00e0 incidence subjective, mais seulement pour la r\u00e9paration des dommages aux biens subis par une victime n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de conducteur.<\/p>\n\n\n\n

Une autre r\u00e9f\u00e9rence interne est donn\u00e9e par l\u2019article 227 alin\u00e9a 2 ainsi que les articles 274 (alin\u00e9as 4 et 5) et 275 du Code CIMA qui instituent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le principe d\u2019un partage de responsabilit\u00e9 par parts \u00e9gales entre les protagonistes ayant particip\u00e9 \u00e0 une collision, lorsqu\u2019il est impossible d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exacte \u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 normalement encourues par chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n

Une ultime r\u00e9f\u00e9rence interne se trouve \u00e0 l\u2019article 205 du Code CIMA dont l\u2019exploitation nous permet de mettre en exergue des cas sp\u00e9cifiques comme la chute des accessoires, des objets substances ou produits d\u2019un v\u00e9hicule donn\u00e9 ou encore l\u2019incendie ou l\u2019explosion caus\u00e9 par le v\u00e9hicule, les accessoires servant \u00e0 son utilisation, les objets et substances qu\u2019il transporte.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9f\u00e9rences externes au Code CIMA ne sont pas moins nombreuses. On y retrouve en bonne place le Code Communautaire de la route CEMAC, le Code p\u00e9nal ainsi que les textes et documents divers des instances sp\u00e9cialis\u00e9es de r\u00e8glement de diff\u00e9rends au sein des march\u00e9s d\u2019assurances (par exemple l\u2019ASAC). Il y a lieu de retenir que ces r\u00e9f\u00e9rences sont tant\u00f4t en appui aux dispositions et annexes du Code CIMA, tant\u00f4t en dans une position inf\u00e9rieure audit Code, du moins, si l\u2019on met en lumi\u00e8re la supranationalit\u00e9 du Code CIMA.<\/p>\n\n\n\n

2. Quels sont les outils de la gestion des sinistres Automobile de Responsabilit\u00e9 civile Dommages Mat\u00e9riels dans le livre 2 du Code CIMA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les sinistres Dommages Mat\u00e9riels ne font pas l\u2019objet d\u2019un traitement au moyen d\u2019un bar\u00e8me. Il n\u2019y a pas d\u2019outil particulier qui permette de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation desdits sinistres qui sont soumis au principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale. <\/p>\n\n\n\n

3. Quels sont les outils de la gestion des sinistres Automobile de Responsabilit\u00e9 civile Dommages Corporels dans le livre 2 du Code CIMA ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019inverse des Dommages Mat\u00e9riels, les Dommages Corporels sont g\u00e9r\u00e9s au moyen d\u2019un bar\u00e8me qui a un contenu pluriel comprenant entre autres une liste limitative de postes de pr\u00e9judices, et pour chacun des b\u00e9n\u00e9ficiaires donn\u00e9s, des r\u00e8gles et bases de calcul ainsi que des plafonds d\u2019indemnisation pour la plupart d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n

Nous tenons toutefois \u00e0 mettre en exergue des cas particuliers qui consistent en des tableaux qui se trouvent dans le corpus du livre 2 du Code CIMA et des annexes audit livre.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est des tableaux que l\u2019on retrouve dans le corpus du livre 2 du Code CIMA, nous pouvons citer :<\/p>\n\n\n\n