{"id":124,"date":"2025-03-04T09:01:29","date_gmt":"2025-03-04T09:01:29","guid":{"rendered":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/?p=124"},"modified":"2025-03-05T07:49:34","modified_gmt":"2025-03-05T07:49:34","slug":"lindemnisation-des-leses-a-la-charge-effective-de-la-victime-une-lecture-dapres-le-code-cima","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/lindemnisation-des-leses-a-la-charge-effective-de-la-victime-une-lecture-dapres-le-code-cima\/","title":{"rendered":"L\u2019indemnisation des l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime : une lecture d’apr\u00e8s le Code CIMA"},"content":{"rendered":"
\"image_pdf\"<\/a>\"image_print\"<\/a><\/div>\n

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/em><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le syst\u00e8me d\u2019indemnisation qui d\u00e9coule de l\u2019application du Livre 2 du Code CIMA, l\u2019identification des situations juridiques en pr\u00e9sence est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9. Elle l\u2019est davantage en ce qui concerne le volet des dommages corporels pour lequel il faut connaitre la qualit\u00e9 de la personne qui pr\u00e9tend avoir droit \u00e0 une indemnisation pour savoir si le Code CIMA a retenu sa qualit\u00e9 avant de poursuivre \u00e0 son \u00e9gard la gestion du dossier. On sait par exemple les articles 265 et 266 dudit Code pr\u00e9voient des listes limitatives de b\u00e9n\u00e9ficiaires respectivement pour le pr\u00e9judice \u00e9conomique et le pr\u00e9judice moral. Pour la victime bless\u00e9e, c\u2019est elle qui a de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale seule qualit\u00e9 pour percevoir l\u2019indemnit\u00e9 due par l\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il existe une situation particuli\u00e8re qui est r\u00e9gie par l\u2019article 229 du Code CIMA. C\u2019est celle de l\u2019indemnisation des l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime. Dans la mesure o\u00f9 la lettre et l\u2019esprit de cette disposition supranationale peuvent \u00eatre mal per\u00e7ue, cet appendice \u00e9claire non seulement sur les personnes vis\u00e9es par ladite disposition mais aussi sur l\u2019indemnisation proprement dite de ces personnes. <\/p>\n\n\n\n

1. A quoi renvoie l\u2019expression \u00ab l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime \u00bb dans le Code CIMA<\/u> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019expression \u00ab l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime \u00bb contenue dans l\u2019article 229 du Code CIMA n\u2019y est pas d\u00e9finie. Le l\u00e9gislateur supranational proc\u00e8de par un renvoi \u00e0 une autre expression, celle de \u00ab communaut\u00e9 de vie \u00bb. Il y a donc une synonymie entre ces deux expressions. C\u2019est la seconde que nous allons d\u00e9finir en recourant \u00e0 un dictionnaire sp\u00e9cialis\u00e9, en l\u2019occurrence, le vocabulaire juridique de l\u2019Association Henry CAPITANT. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, d\u2019apr\u00e8s les auteurs de cet ouvrage, la communaut\u00e9 de vie est d\u00e9finie comme une \u00ab union de deux vies, mod\u00e8le de l\u2019existence conjugale, comprenant, dans un r\u00e9ciproque vouloir vivre ensemble, cohabitation\u2026, union charnelle et sentimentale\u2026 qui, \u00e9rig\u00e9e en devoir mutuel de mariage, a vocation \u00e0 r\u00e9gner durablement en pl\u00e9nitude\u2026 \u00bb. Ce que nous retenons de cette d\u00e9finition c\u2019est d\u2019une part le \u00ab mod\u00e8le d\u2019existence conjugale \u00bb et d\u2019autre part l\u2019\u00ab union charnelle et sentimentale \u00bb. Il y a aussi, dans cette d\u00e9finition, une n\u00e9cessaire cohabitation, c\u2019est-\u00e0-dire une vie commune, entendu comme le \u00ab fait pour deux personnes d\u2019habiter ensemble \u00bb. C\u2019est donc une union de fait entre deux personnes humaines. C\u2019est la situation du concubinage que le l\u00e9gislateur CIMA d\u00e9nomme aussi \u00ab personne l\u00e9s\u00e9e par ricochet \u00bb. Mais, l\u2019article 229 du Code CIMA fait jouxter les situations de droit dans cette expression. C\u2019est le mariage. D\u00e8s lors, sous l\u2019expression \u00ab l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime \u00bb traduite par celle de \u00ab communaut\u00e9 de vie \u00bb, il faut englober les concubins et les conjoints.<\/p>\n\n\n\n

2. Quelles sont les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement de l\u2019indemnisation des l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime<\/u> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question nous permet d\u2019achever implicitement une mise au point pour la pr\u00e9c\u00e9dente. Il y a en effet une distribution de r\u00f4les dans l\u2019article 229 du Code CIMA qui pr\u00e9voit d\u2019une part les blessures graves de la victime directe et d\u2019autre part le d\u00e9c\u00e8s de la victime directe.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est des blessures graves, on doit noter que dans ce cas, la victime directe doit avoir surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019accident. Mais, les blessures qu\u2019elle a subies doivent \u00eatre telles qu\u2019elles r\u00e9duisent totalement sa capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui est du d\u00e9c\u00e8s de la victime directe, la seule pr\u00e9cision est que son d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre attribuable \u00e0 un accident mettant en cause un v\u00e9hicule vis\u00e9 par les articles 200 alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code CIMA.<\/p>\n\n\n\n

3. Quelles sont les bases d\u2019indemnisation des l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime<\/u> ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut distinguer selon que la victime directe est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou qu\u2019elle a surv\u00e9cu et a des blessures graves qui r\u00e9duisent totalement sa capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque la victime directe a surv\u00e9cu et a des blessures graves qui r\u00e9duisent totalement sa capacit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnisation est le conjoint. Si la victime a plusieurs conjoints, tous peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s. C\u2019est la raison pour laquelle ce volet du pr\u00e9judice des l\u00e9s\u00e9s \u00e0 la charge effective de la victime est aussi d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab pr\u00e9judice du conjoint \u00bb. Le seul poste de pr\u00e9judice auquel ils peuvent pr\u00e9tendre est le pr\u00e9judice moral. L\u2019article 229 du Code CIMA ne contient pas de r\u00e8gle de calcul. En revanche, il fixe le plafond d\u2019indemnisation des b\u00e9n\u00e9ficiaires concern\u00e9s \u00e0 deux fois le SMIG annuel.<\/p>\n\n\n\n

Les bases et r\u00e8gles de ce poste de pr\u00e9judice peuvent \u00eatre r\u00e9capitul\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

Fondement l\u00e9gal<\/strong><\/td> Article 229 du Code CIMA.<\/td><\/tr>
Bases de calcul<\/strong> <\/td>Victime non d\u00e9c\u00e9d\u00e9e mais avec un taux d’incapacit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/td><\/tr>
Formule <\/strong><\/td>Pas de formule<\/em>.<\/td><\/tr>
Plafond <\/strong><\/td>SMIG annuel X 2 (pour l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/em>).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Lorsque la victime directe est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est la personne l\u00e9s\u00e9e par ricochet. Ce qui renvoie au concubin ou \u00e0 la concubine qui est indemnis\u00e9 en application des articles 265 et 266 du Code CIMA. Ce qui lui donne droit \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019indemnisation au titre du pr\u00e9judice \u00e9conomique et au titre du pr\u00e9judice moral. Il y a lieu de noter que ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est assimil\u00e9, pour le calcul de son indemnit\u00e9, aux enfants majeurs de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Comme tel, les plafonds concernant ces b\u00e9n\u00e9ficiaires lui sont applicables. Ainsi, les bases et r\u00e8gles de calcul de l\u2019indemnisation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce poste de pr\u00e9judice sont :<\/p>\n\n\n\n

Fondement l\u00e9gal <\/strong><\/td>Article 229 du Code CIMA.<\/td><\/tr>
Bases de calcul <\/strong><\/td>Victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e des suites de l’accident de la circulation.<\/td><\/tr>
Formule <\/strong><\/td>Application des r\u00e8gles de calcul des articles 265 et 266 du Code CIMA (le b\u00e9n\u00e9ficiaire devant \u00eatre assimil\u00e9 selon son \u00e2ge, \u00e0 un enfant majeur ou un enfant mineur<\/em>).<\/td><\/tr>
Plafond <\/strong><\/td>Celui d\u00e9coulant de l’application des plafonds des articles 265 et 266 du Code CIMA.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

N.B<\/u> :<\/strong> Cette contribution intellectuelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9e dans le blog de l\u2019Association Lumi\u00e8re du Droit : www.lumiairedudroit.centerblog.net<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Dans le syst\u00e8me d\u2019indemnisation qui d\u00e9coule de l\u2019application du Livre 2 du Code CIMA, l\u2019identification des situations juridiques en pr\u00e9sence est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9. Elle l\u2019est davantage en ce qui concerne le volet des dommages corporels pour lequel il faut connaitre la qualit\u00e9 de la personne qui pr\u00e9tend […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"nf_dc_page":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-124","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-cles-du-droit-cima"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=124"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":131,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/124\/revisions\/131"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=124"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}