{"id":141,"date":"2025-03-06T08:59:29","date_gmt":"2025-03-06T08:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/?p=141"},"modified":"2025-03-06T08:59:29","modified_gmt":"2025-03-06T08:59:29","slug":"les-modalites-de-recours-au-bareme-medical-prevu-par-le-livre-2-du-code-cima","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/les-modalites-de-recours-au-bareme-medical-prevu-par-le-livre-2-du-code-cima\/","title":{"rendered":"LES MODALIT\u00c9S DE RECOURS AU BAR\u00c8ME M\u00c9DICAL PR\u00c9VU PAR LE LIVRE 2 DU CODE CIMA\u00a0"},"content":{"rendered":"
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www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/em><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun (bar\u00e8me m\u00e9dical) est l\u2019un des instruments du bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation des victimes d\u2019accident (victimes bless\u00e9es) de la circulation en zone CIMA. Il est indispensable \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de la victime ; examen qui lui-m\u00eame est pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019offre d\u2019indemnisation. Pour mieux le conna\u00eetre, les questions suivantes m\u00e9ritent r\u00e9ponse : Quel son fondement juridique ? Quelle est sa d\u00e9finition ? Quel est son contenu ? Quelles sont ses articulations ? Quelles sont les modalit\u00e9s relatives \u00e0 son utilisation ?<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est \u00e0 toutes ces questions que nous allons r\u00e9pondre en trois articulations successives.<\/p>\n\n\n\n

1\/ Le fondement juridique et la d\u00e9finition du bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce bar\u00e8me est pr\u00e9vu de fa\u00e7on explicite par l\u2019article 260 a) du Code CIMA et de fa\u00e7on implicite par l\u2019article 262 du m\u00eame Code. C\u2019est dire qu\u2019il fait partie int\u00e9grante du Livre 2 du Code CIMA, avec toutes les cons\u00e9quences juridiques qui peuvent \u00eatre d\u00e9duite de ce rattachement l\u00e9gislatif.  Il peut \u00eatre d\u00e9fini comme celui qui sert de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019examen de la victime bless\u00e9e en vue de la d\u00e9termination des dommages corporels qu\u2019elle a subis.<\/p>\n\n\n\n

Il convient d\u2019ajouter que ce bar\u00e8me porte bien son nom. C\u2019est une base commune et objective d\u2019appr\u00e9ciation de d\u00e9termination du pourcentage chiffr\u00e9 du d\u00e9ficit. C\u2019est ainsi que lui-m\u00eame rappelle qu\u2019il y a dans certains cas une n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 des sp\u00e9cialistes ou \u00e0 des examens compl\u00e9mentaires l\u00e0 o\u00f9 des \u00e9tudes cliniques minutieuses s\u2019imposent.  Il est indicatif. Il n\u2019est donc pas strictement prescriptif. Il contient \u00e0 ce titre de nombreux renvois \u00e0 des documents ou \u00e0 d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences d\u2019\u00e9tudes ou de techniques m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n

2\/ Le contenu et les articulations du bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re lecture du bar\u00e8me m\u00e9dical donne \u00e0 penser qu\u2019il n\u2019a pas de v\u00e9ritable subdivision. On pourrait alors s\u2019en tenir au fait qu\u2019il traite neuf questions. Mais, une lecture tr\u00e8s attentive dudit bar\u00e8me permet de dire qu\u2019il est divis\u00e9 en deux grandes parties.<\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re partie contient les diff\u00e9rents param\u00e8tres de d\u00e9termination de la diminution de la capacit\u00e9 physique. Elle pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes fonctions qui peuvent \u00eatre atteintes. Et pour cette premi\u00e8re partie, il faut exploiter les points 1 \u00e0 8 dudit bar\u00e8me qui contiennent les indications qui doivent aider l\u2019expert m\u00e9dical ou qu\u2019il doit suivre en fonction des s\u00e9quelles ou de la diminution de la valeur fonction afin de d\u00e9terminer un taux d\u2019incapacit\u00e9. Ce sont respectivement : les fonctions du syst\u00e8me nerveux central, les fonctions de soutien (rachis), les fonctions des membres sup\u00e9rieurs (fonction de pr\u00e9hension), la fonction locomotrice (membres inf\u00e9rieurs, bassin), les fonctions respiratoire et circulatoire, la fonction digestive, la fonction r\u00e9nale (excr\u00e9tion) et la fonction de reproduction.<\/p>\n\n\n\n

La seconde partie est relative au point 9 du bar\u00e8me m\u00e9dical dont il s\u2019agit. Elle se rapporte \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019\u00e9valuation des souffrances endur\u00e9es. C\u2019est une \u00e9chelle relative \u00e0 sept valeurs, \u00e0 savoir : 1\/7 (tr\u00e8s l\u00e9ger), 2\/7 (l\u00e9ger), 3\/7 (mod\u00e9r\u00e9), 4\/7 (moyen), 5\/7 (assez important), 6\/7 (important) et 7\/7 (tr\u00e8s important). Cette \u00e9chelle retrace en r\u00e9alit\u00e9 des tableaux \u00e9volutifs de blessures ou de douleurs et des modalit\u00e9s de leur prise en compte pour la d\u00e9termination du pr\u00e9judice esth\u00e9tique ou du pretium doloris (souffrance physique).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019un ou l\u2019autre cas, il contient des seuils, des planchers et parfois des plafonds li\u00e9s \u00e0 la fixation du pourcentage chiffr\u00e9 du d\u00e9ficit fonctionnel ou des souffrances endur\u00e9es. Mais, il autorise aussi des appr\u00e9ciations interm\u00e9diaires et chiffrages exceptionnelles. Il laisse le soin de d\u00e9cider, sur la base des constatations de l\u2019expert, des situations minimes ou pratiquement inexistantes. <\/p>\n\n\n\n

3\/ Les modalit\u00e9s d\u2019utilisation du bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce bar\u00e8me m\u00e9dical sert \u00e0 la fixation par expertise m\u00e9dicale soit du taux d\u2019incapacit\u00e9 (pr\u00e9judice physiologique) soit aux souffrances endur\u00e9es (pr\u00e9judice esth\u00e9tique et pretium doloris). C\u2019est donc un expert m\u00e9dical qui doit utiliser ce bar\u00e8me. Il n\u2019en est pas fait r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer des pr\u00e9judices comme l\u2019incapacit\u00e9 temporaire. Ce bar\u00e8me doit \u00eatre utilis\u00e9 pour une victime consolid\u00e9e. C\u2019est un r\u00e9f\u00e9rentiel qui doit servir de base de travail aussi bien pour une indemnisation amiable que pour une indemnisation judiciaire. De m\u00eame, il doit \u00eatre la base de travail unique utilis\u00e9e tant pour l\u2019examen m\u00e9dical pratiqu\u00e9 par le m\u00e9decin de la victime que par celui pratiqu\u00e9 par le m\u00e9decin de l\u2019assureur. C\u2019est le m\u00eame bar\u00e8me qui s\u2019impose au tiers expert saisi en application de l\u2019article 252 bis du Code CIMA.<\/p>\n\n\n\n

POINTS ESSENTIELS<\/u>\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

i<\/strong>\/ Le bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun (bar\u00e8me m\u00e9dical<\/em>) fait partie int\u00e9grante du Livre 2 du Code CIMA. Il a pour fondements juridiques les articles 260 a) et 262 dudit Code.<\/p>\n\n\n\n

ii<\/strong>\/ Le bar\u00e8me m\u00e9dical a deux principales subdivisions. La premi\u00e8re partie (qui va du point 1 au point 8<\/em>) contient les diff\u00e9rents param\u00e8tres de d\u00e9termination de la diminution de la capacit\u00e9 physique. La seconde partie (le point 9<\/em>) contient une \u00e9chelle d\u2019valuation des souffrances endur\u00e9es. Ces deux parties indiquent des seuils, des planchers et parfois des plafonds inh\u00e9rents \u00e0 la fixation des souffrances endur\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire le pourcentage chiffr\u00e9 du d\u00e9ficit fonctionnel.<\/p>\n\n\n\n

iii<\/strong>\/ Ce bar\u00e8me m\u00e9dical doit \u00eatre per\u00e7u comme un r\u00e9f\u00e9rentiel soit pour le taux d\u2019incapacit\u00e9 (pr\u00e9judice physiologique<\/em>), soit les souffrances endur\u00e9es (pretium doloris et pr\u00e9judice esth\u00e9tique<\/em>). Il sert de base de travail pour l\u2019examen m\u00e9dical de la victime bless\u00e9e aussi bien lors de l\u2019expertise amiable que pour l\u2019expertise judiciaire. Ce qui vaut autant pour l\u2019expertise du m\u00e9decin de la victime, la contre-expertise (\u00e0 l\u2019initiative de l\u2019assureur<\/em>) et la tierce-expertise.<\/p>\n\n\n\n

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Le bar\u00e8me fonctionnel indicatif des incapacit\u00e9s en droit commun (bar\u00e8me m\u00e9dical) est l\u2019un des instruments du bar\u00e8me l\u00e9gal d\u2019indemnisation des victimes d\u2019accident (victimes bless\u00e9es) de la circulation en zone CIMA. Il est indispensable \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical de la victime ; examen qui lui-m\u00eame est pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019offre d\u2019indemnisation. Pour […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"nf_dc_page":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-141","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-cles-du-droit-cima"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=141"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":142,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141\/revisions\/142"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}