{"id":210,"date":"2025-03-18T09:23:48","date_gmt":"2025-03-18T09:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/?p=210"},"modified":"2025-03-18T09:23:48","modified_gmt":"2025-03-18T09:23:48","slug":"libres-propos-sur-la-faute-de-gestion-et-le-detournement-dans-le-contexte-du-droit-positif-camerounais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jurantiel.com\/accueil\/libres-propos-sur-la-faute-de-gestion-et-le-detournement-dans-le-contexte-du-droit-positif-camerounais\/","title":{"rendered":"LIBRES PROPOS SUR LA FAUTE DE GESTION ET LE DETOURNEMENT DANS LE CONTEXTE DU DROIT POSITIF CAMEROUNAIS"},"content":{"rendered":"
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www.jurantiel.com<\/em><\/p>\n\n\n\n

SOMMAIRE<\/u> :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I. LES FRONTIERES PERCEPTIBLES ENTRE LA FAUTE DE GESTION ET LE DETOURNEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    <\/ol>\n\n\n\n

    A- <\/strong>La situation de la faute de gestion dans les canons de la discipline financi\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

    1- Les manifestations de la faute de gestion<\/p>\n\n\n\n

    2- Les crit\u00e8res perceptibles de la faute de gestion<\/p>\n\n\n\n

    B- <\/strong>La situation du d\u00e9tournement dans le cadre infractionnel<\/p>\n\n\n\n

    1- L\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction de d\u00e9tournement<\/p>\n\n\n\n

    2-\u00a0Les \u00e9l\u00e9ments\u00a0mat\u00e9riels et intentionnels de l\u2019infraction de d\u00e9tournement<\/p>\n\n\n\n

    II. LES CONFUSIONS PROBABLES ENTRE LA FAUTE DE GESTION ET LE DETOURNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    A-<\/strong> Les confusions d\u2019ordre conceptuel entre la faute de gestion et le d\u00e9tournement<\/p>\n\n\n\n

      <\/ol>\n\n\n\n

      1- La dilution de la faute de gestion dans le d\u00e9tournement<\/p>\n\n\n\n

      2- La dilution du d\u00e9tournement dans la faute de gestion<\/p>\n\n\n\n

      B-<\/strong> Les confusions d\u2019ordre proc\u00e9dural entre la faute de gestion et le d\u00e9tournement<\/p>\n\n\n\n

      1- Une sp\u00e9cialisation en principe des organes <\/p>\n\n\n\n

      2- La possibilit\u00e9 d\u2019amalgame<\/p>\n\n\n\n

      CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      INTRODUCTION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Les vocables faute de gestion et d\u00e9tournement reviennent de plus en plus dans les d\u00e9bats aujourd\u2019hui dans un contexte o\u00f9 les pouvoirs publics semblent vraiment r\u00e9solus \u00e0 donner une image \u00e0 la fois proactive et r\u00e9active. Le recours \u00e0 la faute de gestion comme au d\u00e9tournement constituent une r\u00e9ponse \u00e0 ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler la malgouvernance financi\u00e8re voire patrimoniale tant d\u00e9cri\u00e9e dans le contexte camerounais.<\/p>\n\n\n\n

      Recourir \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre vocable, c\u2019est peut-\u00eatre aussi aller en marge de l\u2019inertie souvent d\u00e9cri\u00e9e sans oublier la corruption dont la lutte est l\u2019un des chevaux de bataille du Gouvernement camerounais. C\u2019est aussi aller \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9linquance financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

      Le contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel l\u2019on recourt \u00e0 la faute de gestion et au d\u00e9tournement est sensiblement le m\u00eame. Mais le texte ne l\u2019est pas. C\u2019est-\u00e0-dire que ce n\u2019est pas le m\u00eame texte juridique qui envisage l\u2019un ou l\u2019autre fait.<\/p>\n\n\n\n

      S\u2019agissant de la faute de gestion, elle est essentiellement envisag\u00e9e par la Loi N\u00b074-18 du 05 D\u00e9cembre 1974 relative au contr\u00f4le des ordonnateurs et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat<\/strong>. L\u2019article 3 de cette loi pr\u00e9voit entre autres que :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9gularit\u00e9 au sens de la pr\u00e9sente loi toute faute de gestion pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de la puissance publique\u2026<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019article 6 du m\u00eame texte ajoute que :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9gularit\u00e9 au sens de la pr\u00e9sente loi toute faute de gestion commise dans une entreprise d\u2019Etat et pr\u00e9judiciable \u00e0 la puissance publique, ne ressortissant pas n\u00e9cessairement de la comp\u00e9tence des tribunaux r\u00e9pressifs ou de commerce\u2026<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

      La loi de 1974 prot\u00e8ge alors l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s publiques et les entreprises d\u2019Etat des irr\u00e9gularit\u00e9s qualifi\u00e9es de faute de gestion. On soulignera au passage que la faute de gestion est per\u00e7ue comme une irr\u00e9gularit\u00e9 elle-m\u00eame perceptible comme une anomalie, un d\u00e9sordre ou une d\u00e9viation dans la mani\u00e8re d\u2019administrer l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 publique ou une entreprise d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

      Le d\u00e9tournement aussi est une anomalie, une d\u00e9viation, un d\u00e9sordre ou une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la mani\u00e8re d\u2019administrer l\u2019Etat, une collectivit\u00e9 publique ou une entreprise d\u2019Etat. Il suffit pour cela de mettre au go\u00fbt du jour le texte de l\u2019article 184 alin\u00e9a 1er<\/sup> du code p\u00e9nal<\/strong> d\u2019ailleurs intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9tournement \u00bb :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Quiconque par quelque moyen que ce soit obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destin\u00e9 ou confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat unifi\u00e9, \u00e0 une coop\u00e9rative, collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public ou soumis \u00e0 la tutelle administrative de l\u2019Etat ou dont l\u2019Etat d\u00e9tient directement ou indirectement la majorit\u00e9 du capital, est puni\u2026<\/strong> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

      Que l\u2019on commette une faute de gestion ou que l\u2019on d\u00e9tourne, le patrimoine des personnes morales de droit public ne se trouve plus sauf. C\u2019est qu\u2019\u00e0 un moment ou \u00e0 un autre, la fortune publique a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e ou risque de l\u2019\u00eatre. Mais doit-on se contenter de cela pour dire que la faute de gestion \u00e9quivaut au d\u00e9tournement et vice versa.<\/p>\n\n\n\n

      On peut par exemple se dire que la faute de gestion est l\u2019apanage du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat (CONSUPE<\/strong>) et Contr\u00f4le de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re (CDBF<\/strong>), instance sp\u00e9cialement institu\u00e9e pour conna\u00eetre des irr\u00e9gularit\u00e9s commises par les ordonnateurs, les gestionnaires des cr\u00e9dits publics, des entreprises publiques et parapubliques. Cette instance prononce des sanctions financi\u00e8res seulement \u00e0 l\u2019exclusion de toute sanction p\u00e9nale. Dans ce dernier cas de figure, il faut qu\u2019il y ait un d\u00e9tournement au sens indiqu\u00e9 par l\u2019article 184 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

      Sans remettre en question les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0de cette distanciation, il nous semble opportun d\u2019aller au-del\u00e0. Pour cela, nous allons nous demander quels sont les crit\u00e8res de diff\u00e9renciation entre la faute de gestion et le d\u00e9tournement. Ce qui nous permet de formuler l\u2019interrogation suivante\u00a0:\u00a0Existe-t-il une fronti\u00e8re r\u00e9elle entre le fait caract\u00e9ris\u00e9 de faute de gestion et celui per\u00e7u comme un d\u00e9tournement\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Notre intention est de contribuer \u00e0 un d\u00e9bat qui est d\u00e9j\u00e0 n\u00e9 dans la rue, dans les bars ou \u00e0 la barre. Nous mettrons en exergue les lignes de fronti\u00e8res entre ces deux faits (I<\/strong>) avant d\u2019ouvrir le d\u00e9bat sur les confusions qui les rassemblent dans les textes (II<\/strong>).\u00a0<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. LES FRONTIERES PERCEPTIBLES ENTRE LA FAUTE DE GESTION ET LE DETOURNEMENT<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Il y a des diff\u00e9rences qu\u2019il savoir percevoir. Celle qui existe entre la faute de gestion et le d\u00e9tournement est de celles-l\u00e0. Nous dirons \u00e0 ce titre comme beaucoup avant nous que le d\u00e9tournement est une infraction (B<\/strong>) alors que la faute de gestion est une irr\u00e9gularit\u00e9 qui ne fait pas forc\u00e9ment partie du champ infractionnel (A<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

        A- LA SITUATION DE LA FAUTE DE GESTION DANS LES CANONS DE LA DISCIPLINE FINANCI\u00c8RE<\/u><\/p>\n\n\n\n

          <\/ol>\n\n\n\n

          La faute de gestion se reconna\u00eet dans le champ des sanctions financi\u00e8res. C\u2019est une irr\u00e9gularit\u00e9 commise, dans l\u2019exercice de ses fonctions, par les ordonnateurs, les gestionnaires des cr\u00e9dits publics, des entreprises publiques et parapubliques. Il nous semble logique de pr\u00e9senter ses contours \u00e0 un double niveau : celui de ses manifestations (1<\/strong>) et celui de sa d\u00e9finition (2<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

          1- Les manifestations de la faute de gestion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            <\/ol>\n\n\n\n

            Les faits \u00e0 regarder comme faute de gestion ressortissent principalement du texte de la Loi N\u00b074-18 du 05 D\u00e9cembre 1974 relative au contr\u00f4le des ordonnateurs et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat.<\/strong> Les articles 3 et 6 de cette loi citent un ensemble constitu\u00e9 d\u2019une douzaine de faits. Certains sont des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9judiciables aux int\u00e9r\u00eats de la puissance publique tandis que d\u2019autres, pr\u00e9judiciables tout autant \u00e0 la puissance publique, sont dirig\u00e9s contre les entreprises d\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

            S\u2019agissant de ceux qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s publiques<\/em>, l\u2019article 3 de la Loi N\u00b074-18 du 05 D\u00e9cembre 1974 relative au contr\u00f4le des ordonnateurs et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat <\/strong>retient :<\/p>\n\n\n\n