LES MODALITÉS DE RECOURS AU BARÈME MÉDICAL PRÉVU PAR LE LIVRE 2 DU CODE CIMA
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Le barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun (barème médical) est l’un des instruments du barème légal d’indemnisation des victimes d’accident (victimes blessées) de la circulation en zone CIMA. Il est indispensable à l’examen médical de la victime ; examen qui lui-même est…