LE RECOURS DES TIERS PAYEURS : UNE ANALYSE À LA LUMIÈRE DU LIVRE 2 DU CODE CIMA
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Il existe plusieurs références au recours des tiers payeurs dans le livre 2 du Code CIMA. La première découle de l’article 240 dudit Code qui en fait l’un des renseignements que la victime blessée est tenue de fournir à l’assureur. La deuxième est…