www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Avant de porter plainte, je dois vérifier que les neuf éléments suivants sont réunis. Ainsi, je porte plainte : 1) Parce que je suis la victime d’une infraction ; 2) Parce que je veux que les personnes concernées soient entendues et répondent de leurs actes devant…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Variante de la supranationalité qui renvoie à l’appareil institutionnel s’y rapportant. Elle peut elle-même être à son tour se décliner en supranationalité politique et en supranationalité administrative respectivement pour les organes à caractère politique et pour des organes d’exécution et de contrôle. Cette variante…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Variante de la supranationalité qui renvoie aux normes produites par des instances de la supranationalité institutionnelle qui, ce faisant, agrègent en les transformant, les pouvoirs exécutif, législatif, réglementaire et judiciaire qui existent normalement dans un contexte purement national. Cette variante de la supranationalité est…
