CADUCITE DE L’AGREMENT
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Constatation de la décision prise par une entreprise d’assurance de ne plus souscrire à l’avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches. Cette constatation donne lieu à une décision publiée par le Ministre en charge du secteur des assurances de…