ACTION EN REPETITION DE L’INDU
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action en restitution ouverte à la suite d’un paiement de l’indu. La personne qui a effectué le paiement doit prouver qu’elle n’était pas débitrice envers celle qui l’a reçu. L’action en justice qui en découle est alors destinée à reprendre (le sens de répétition)…