ACTION IN REM VERSO
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Action spécifique ouverte à celui qui a effectué un transfert au profit d’une autre personne ; ce transfert étant qualifié d’enrichissement sans cause. Cette action est en général irrecevable lorsque l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri. Il faut avant tout un appauvrissement et…