www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel INTRODUCTION Dans le système institutionnel de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), le Conseil des Ministres (ci-après CMA) a une fonction centrale : il est l’organe directeur de la CIMA. Autant dire qu’il est au carrefour des principales actions qui sont nécessaires à l’atteinte…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel SOMMAIRE INTRODUCTION I. LES PREDISPOSITIONS DE REDACTEUR D’UN CONTRAT A. Disposer de compétences techniques 1. Les compétences juridiques 2. Les connaissances générales B. Maîtriser les processus contractuels 1. La phase de préparation à la contractualisation 2. La phase de formalisation de la relation contractuelle…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression utilisée comme intitulé du chapitre 2 du Titre 2 du Traité CIMA. Elle renvoie à une liste de textes juridique que les organes de la CIMA peuvent édicter pour l’accomplissent de leurs missions. Ce sont respectivement les règlements, les décisions, les accords de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Il correspond au système normatif de cette organisation internationale qu’est la CIMA. Plus précisément, le droit matériel de la CIMA se rapporte à l’encadrement des situations juridiques tant subjectives qu’objectives au sein de la zone de compétence de cette organisation internationale, en vue de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble des règles juridiques qui encadrent le socle ou le jeu institutionnel de la CIMA. Comme son nom l’indique, il a trait au système institutionnel de la CIMA. Ce sont des normes juridiques spécifiques aux mécanismes institutionnels et organiques, dans une perspective verticale des…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA PIERRE EMMANUEL On entend par mandat de justice l’acte écrit par lequel une juridiction compétente ou un magistrat donne l’ordre de procéder à l’une des mesures prévues par le Code de procédure pénale. On distingue dans le Code de procédure pénale applicable au Cameroun sept types de…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On peut recenser neuf éléments pour une bonne plainte : 1) La date et le lieu de rédaction ; 2) Le nom et l’adresse du ou des plaignants (et éventuellement de leur conseil) ; 3) L’autorité adressataire (le commissaire de police, le commandant de brigade, le commandant…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Droit matériel et institutionnel édicté par les instances compétentes de la CIMA. Ce corps juridique comprend un ordonnancement juridique de base (le Traité CIMA et ses deux annexes), un ordonnancement juridique complémentaire ou dérivé (les règles juridiques édictées de façon unilatérale par les instances compétentes…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Composante du contrôle de l’industrie de l’assurance qui renvoie à un appareil institutionnel, à un ensemble d’actions qui concourent à la supervision de ladite industrie. Il s’effectue par un ensemble d’acteurs chargés de veiller l’alignement des opérations d’assurance par rapport aux orientations du régulateur.…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Composante du contrôle de l’industrie de l’assurance qui renvoie à un appareil normatif. C’est donc l’ensemble des activités relatives à la production des textes liés à l’architecture normative de l’industrie de l’assurance. Cette régulation porte sur le cadre juridique en général porte sur le…
