RESPONSABILITE CIVILE PARENTALE
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité civile du fait d’autrui pour laquelle les père et mères doivent répondre des dommages causés par leurs enfants mineurs. C’est une responsabilité fondée sur le lien de parenté, la parenté au premier degré et dans le sens strict. L’existence de l’autorité parentale, la…