April 29, 2025

Le vocabulaire

GARDIEN DE LA CHOSE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En assurance de responsabilité civile, et plus précisément en matière d’assurance de responsabilité du fait des choses, personne juridique qui a l’usage, la direction et le contrôle d’une chose donnée. Les choses concernées peuvent être mobilières et immobilières, animées, inertes, dangereuses ou non. Le…

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