RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité civile résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La victime est donc créancière d’une obligation contractuelle inexécutée ou mal exécutée par le débiteur de la prestation en cause qui est également une partie au contrat. C’est donc la responsabilité d’un…