RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité civile résultant des dommages causés à autrui par son propre fait celui des choses (dont on est propriétaire, dont on a l’usage ou la garde) ou encore celui des personnes juridiques dont on doit répondre (on parle de responsabilité du fait d’autrui). Ce…