RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES CHOSES
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité civile fondée sur les choses que l’on a sous sa garde. C’est la responsabilité incombant au gardien de la chose. Cette responsabilité civile du fait des choses peut être personnelle ou résulter des personnes dont on doit répondre. On distingue la responsabilité civile…