RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité spécifique du fait des choses qui pèse sur les propriétaires de bâtiments pour tout dommage causé par leur ruine. Celle-ci doit résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Le répondant est le propriétaire dudit bâtiment que ledit bâtiment soit occupé ou…