April 27, 2025

Le vocabulaire

RESPONSABILITE CIVILE DES COMMETTANTS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Responsabilité civile du fait d’autrui pour laquelle les maitres et les commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il est à souligner que les maitres répondent pour leurs domestiques tandis que les…

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