June 16, 2025

Le vocabulaire

POSSESSION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit civil, détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que l’on tient ou que l’on exerce par soi-même, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce au nom d’autrui (le possesseur). La possession peut être faite pour soi-même ou pour…

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