June 15, 2025

Le vocabulaire

PRESOMPTION D’INNOCENCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle fondamentale de la procédure pénale d’après laquelle toute personne pour suivie pour une infraction est supposée ne l’avoir pas commise jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice irrévocable. Cette règle qui renverse la charge de la preuve en…

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