www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Prix du séjour et des frais assimilés dans une formation sanitaire publique ou privée donnée. Comparer Frais médicaux, et Frais pharmaceutiques et Frais paramédicaux. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dépenses relatives à l’acquisition des médicaments prescrits par une autorité médicale habilitée. Ils comprennent par extension les frais d’imagerie médicale, d’analyse et de tests de laboratoire. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Activités rentrant dans le champ d’application d’une couverture d’assurance donnée. Il s’agit souvent d’activités (principales et secondaires) déclarés par le souscripteur et acceptées par l’assureur. L’article 8 du Code CIMA n’envisage que de manière implicite les activités assurées comme l’une des mentions du contrat…

www/jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions susceptibles de rachat. Il s’agit en réalité d’exclusions qui n’ont pas le caractère absolu et auxquelles l’assureur peut renoncer moyennant sur prime ou négociations assimilables. Ces fenêtres de couverture d’assurance peuvent être d’origine légale (cas des exclusions relatives) ou conventionnelle (les clauses y…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Personne juridique à l’encontre de laquelle une saisie est pratiquée. C’est elle contre laquelle le créancier se prévaut d’un rapport de droit entrainant la mesure d’exécution concernée. Comparer Créancier saisissant et Tiers saisi. par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des mesures qui peuvent être pratiquées par le créancier pour rendre indisponibles certains biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Le critère indispensable posé par le législateur OHADA est la justification de « circonstances de nature à en menacer le…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Créancier à l’origine de la procédure de saisie et qui se prévaut d’un droit de créance contre la personne tenue à exécution en qualité de débiteur. Le créancier saisissant peut recevoir lui-même le paiement ou désigner un mandataire pour y procéder. Comparer Débiteur saisi.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre exécutoire de façon provisoire, c’est-à-dire même en présence de l’exercice de voies de recours et du caractère non définitif dudit titre. C’est donc un titre assorti de l’exécution provisoire. En vertu de la loi ou d’une mention expresse de la décision de justice…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre juridique au moyen duquel une exécution peut être entreprise. Ce titre assorti d’un effet ou d’un caractère exécutoire (mise en œuvre obligatoire, avec recours au besoin à la force publique) peut avoir pour origine une décision de justice, une sentence arbitrale ou la…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des procédures légales qui permettent à un créancier impayé de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Ce sont des procédures d’exécution forcée.…