October 13, 2025

Le vocabulaire

TRANSMISSION DE LA POLICE D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Modalités de circulation de la police d’assurance. La circulation dont il est question dépend de trois catégories de police d’assurance : à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Pour les polices à ordre, elles se transmettent par voie d’endossement, même en blanc. L’article 9…

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