October 14, 2025

Le vocabulaire

ASSURANCE SUR LA TETE D’UN INCAPABLE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mécanisme spécifique de protection prévu par les articles 60 et 61 du Code CIMA. Il encadre respectivement l’assurance sur la tête d’un mineur de plus de douze ans et l’assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de douze ans,…

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