October 15, 2025

Le vocabulaire

CONSENTEMENT DE L’ASSURE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mécanisme spécifique prévu par l’article 59 du Code CIMA et exigeant l’expression formelle du consentement de l’assuré, dans le cas de l’assurance en cas de décès. L’article 1er de l’article susvisé indique que : « l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête…

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