October 16, 2025

Le vocabulaire

MODIFICATION DU CONTRAT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Adjonction ou soustraction apportée au contrat primitif. Elle doit être constatée par un avenant signé des parties. Il faut ajouter la proposition faite par lettre recommandée accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout moyen faisant date de réception de prolonger, de modifier…

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