www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Au sens de l’article 6 du Code CIMA, il s’agit d’une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions que l’assureur est tenu de fournir avant la conclusion du contrat. L’alinéa 1er de l’article susmentionné prévoit que : « la proposition d’assurance n’engage ni…