October 19, 2025

Le vocabulaire

AVIS

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Réponse à une demande de consultation sur un sujet donné. Opinion exprimée par une personne, une institution ou un organe en réponse à une question qui lui a été posée ou à une demande de droit. De manière générale, l’avis peut être facultatif ou…

×