October 21, 2025

Le vocabulaire

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble formé par les procédures respectives d’injonction de payer, de délivrer et de restituer. Elles se caractérisent par un parcours procédural simplifié qui déroge aux procédures ordinaires de recouvrement. En substance, le débiteur, en y recouvrant, obtient une ordonnance d’injonction rendue…

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