VOIES D’EXECUTION
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des procédures légales qui permettent à un créancier impayé de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou à pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Ce sont des procédures d’exécution forcée.…