TITRE EXECUTOIRE
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre juridique au moyen duquel une exécution peut être entreprise. Ce titre assorti d’un effet ou d’un caractère exécutoire (mise en œuvre obligatoire, avec recours au besoin à la force publique) peut avoir pour origine une décision de justice, une sentence arbitrale ou la…