TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Titre exécutoire de façon provisoire, c’est-à-dire même en présence de l’exercice de voies de recours et du caractère non définitif dudit titre. C’est donc un titre assorti de l’exécution provisoire. En vertu de la loi ou d’une mention expresse de la décision de justice…