October 26, 2025

Le vocabulaire

SAISIES CONSERVATOIRES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble des mesures qui peuvent être pratiquées par le créancier pour rendre indisponibles certains biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Le critère indispensable posé par le législateur OHADA est la justification de « circonstances de nature à en menacer le…

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