www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit OHADA, ensemble formé par les procédures respectives d’injonction de payer, de délivrer et de restituer. Elles se caractérisent par un parcours procédural simplifié qui déroge aux procédures ordinaires de recouvrement. En substance, le débiteur, en y recouvrant, obtient une ordonnance d’injonction rendue…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression en matière de saisie qui renvoie à la créance objet de la procédure d’exécution forcée concernée. Ce sont les sommes inhérentes à la saisie et contenues dans l’acte y relatif, de manière générale. L’idée est celle de l’étendue de l’exécution du débiteur saisi,…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Réponse à une demande de consultation sur un sujet donné. Opinion exprimée par une personne, une institution ou un organe en réponse à une question qui lui a été posée ou à une demande de droit. De manière générale, l’avis peut être facultatif ou…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Garantie complémentaire à l’assurance décès prévoyant une dispense de paiement des primes pendant les périodes d’incapacité temporaire et de chômage de l’assuré. Lorsqu’elle est accordée, une période de franchise et une durée maximale sont souvent prévues au contrat. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Au sens de l’article 6 du Code CIMA, il s’agit d’une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions que l’assureur est tenu de fournir avant la conclusion du contrat. L’alinéa 1er de l’article susmentionné prévoit que : « la proposition d’assurance n’engage ni…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Adjonction ou soustraction apportée au contrat primitif. Elle doit être constatée par un avenant signé des parties. Il faut ajouter la proposition faite par lettre recommandée accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout moyen faisant date de réception de prolonger, de modifier…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mécanisme spécifique prévu par l’article 59 du Code CIMA et exigeant l’expression formelle du consentement de l’assuré, dans le cas de l’assurance en cas de décès. L’article 1er de l’article susvisé indique que : « l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mécanisme spécifique de protection prévu par les articles 60 et 61 du Code CIMA. Il encadre respectivement l’assurance sur la tête d’un mineur de plus de douze ans et l’assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de moins de douze ans,…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Modalités de circulation de la police d’assurance. La circulation dont il est question dépend de trois catégories de police d’assurance : à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Pour les polices à ordre, elles se transmettent par voie d’endossement, même en blanc. L’article 9…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Produit d’assurance destiné à la prise en charge des frais de procédure de l’assuré, à l’organisation des prestations relatives à sa défense ou à l’exercice d’un recours pour le compte de cet assuré. Ce produit peut être conçu dans la généralité des besoins de…