December 7, 2025

Le vocabulaire

DROIT A REALISATION MEDIATE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Pour le Professeur Fayez HAGE CHAHINE, droit qui se réalise de façon médiate, c’est-à-dire à travers l’activité ou l’attitude d’un sujet passif déterminé. C’est la présence de ce dernier, tenu de donner, de faire, de ne pas faire ou de laisser faire quelque chose…

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