PRINCIPE DE LA BAREMISATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Principe de la réparation en vertu d’un barème légal ou contractuel. Il existe en effet un barème contractuel dans un domaine comme les accidents corporels où il est convenu des méthodes d’évaluation et de détermination de l’indemnité. Il existe aussi un barème légal pour la réparation des dommages corporels dans le cadre de l’assurance de responsabilité civile automobile. Ce barème légal comprend une liste limitative de postes de préjudices, une liste précise de bénéficiaires par type de préjudice, les règles de calcul, les assiettes de calcul ou encore les plafonds d’indemnisation.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel