Les outils prévus par le livre 2 du Code CIMA pour la gestion des sinistres automobile

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

INTRODUCTION

Au-delà de ces règles, le Code CIMA prévoit aussi bien dans le corpus de son livre 2 que dans les annexes de celui-ci des outils qui sont incontournables pour la gestion des sinistres Automobile. Ce sont ces outils qui sont mis en exergue dans cet appendice.

Dans le régime juridique de l’indemnisation contenu dans le livre 2 du Code CIMA, il est facile de souligner le recours à un système de barémisation, c’est-à-dire une indemnisation qui résulte d’un barème défini par le législateur et qui s’impose à tous. Ce qu’il faut ajouter, c’est le pluriel qui se cache derrière ce barème, dans ce sens que non seulement il faut identifier la situation juridique en présence (victime blessée ou victime décédée) mais aussi les règles propres à ladite situation juridique (par exemple, les règles d’indemnisation de la victime blessée sont différentes de celles des ayants droit de la victimes décédée).

1. Le barème de responsabilité annexé au livre 2 du Code CIMA est-il le seul document de détermination des responsabilités liées à un accident de la circulation routière ?

Le barème de responsabilité est la première annexe du livre 2 du Code CIMA. Cette annexe tire sa source de façon implicite à l’article 227 du Code CIMA, et de façon explicite à l’article 274 alinéa 2 du même Code. Il s’agit d’un outil de détermination de la part de responsabilité incombant à chaque conducteur ou à chaque véhicule, dans l’hypothèse où un accident met en exergue plusieurs véhicules terrestres à moteur. Une lecture croisée des alinéas 2 et 3 de l’article 274 du Code CIMA permet d’affirmer que ce barème doit être utilisé aussi bien lorsque le sinistre a occasionné des dommages matériels que dans le cas où il a causé des dommages corporels. Il en va de même s’il a occasionné les deux types de dommages, pourvu qu’au départ, plusieurs véhicules aient participé à la survenance dudit accident.

On peut donc déjà en déduire que ce barème n’est pas le seul instrument juridique d’appréciation des responsabilités encourues à la suite d’un accident. Cela est vrai tant à l’intérieur même du Code CIMA qu’à l’extérieur dudit Code.

En dehors du barème de responsabilité, le texte du Code CIMA contient plusieurs références de détermination de responsabilité avec une implication sur le régime d’indemnisation.

Ainsi, l’article 267 alinéa 1^er du Code CIMA prévoit que :

« En cas d’accident ne mettant en cause qu’un seul véhicule, la procédure d’offre incombe à l’assureur de responsabilité civile de ce véhicule quelle que soit la qualité de la victime : personne transportée ou tiers circulant (piéton, cycliste, cavalier…). »

Cet alinéa donne un écho particulier aux articles 226 et 228 du Code CIMA, qui, comme on le sait, renvoient à une responsabilité de plein droit, avec la précision que l’alinéa 3 de l’article 228 apporte une légère nuance en instituant une responsabilité à incidence subjective, mais seulement pour la réparation des dommages aux biens subis par une victime n’ayant pas la qualité de conducteur.

Une autre référence interne est donnée par l’article 227 alinéa 2 ainsi que les articles 274 (alinéas 4 et 5) et 275 du Code CIMA qui instituent de manière générale le principe d’un partage de responsabilité par parts égales entre les protagonistes ayant participé à une collision, lorsqu’il est impossible d’apprécier l’exacte étendue de la responsabilité normalement encourues par chacun d’entre eux.

Une ultime référence interne se trouve à l’article 205 du Code CIMA dont l’exploitation nous permet de mettre en exergue des cas spécifiques comme la chute des accessoires, des objets substances ou produits d’un véhicule donné ou encore l’incendie ou l’explosion causé par le véhicule, les accessoires servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte.

Les références externes au Code CIMA ne sont pas moins nombreuses. On y retrouve en bonne place le Code Communautaire de la route CEMAC, le Code pénal ainsi que les textes et documents divers des instances spécialisées de règlement de différends au sein des marchés d’assurances (par exemple l’ASAC). Il y a lieu de retenir que ces références sont tantôt en appui aux dispositions et annexes du Code CIMA, tantôt en dans une position inférieure audit Code, du moins, si l’on met en lumière la supranationalité du Code CIMA.

2. Quels sont les outils de la gestion des sinistres Automobile de Responsabilité civile Dommages Matériels dans le livre 2 du Code CIMA ?

Les sinistres Dommages Matériels ne font pas l’objet d’un traitement au moyen d’un barème. Il n’y a pas d’outil particulier qui permette de procéder à l’évaluation desdits sinistres qui sont soumis au principe de la réparation intégrale. 

3. Quels sont les outils de la gestion des sinistres Automobile de Responsabilité civile Dommages Corporels dans le livre 2 du Code CIMA ?

A l’inverse des Dommages Matériels, les Dommages Corporels sont gérés au moyen d’un barème qui a un contenu pluriel comprenant entre autres une liste limitative de postes de préjudices, et pour chacun des bénéficiaires donnés, des règles et bases de calcul ainsi que des plafonds d’indemnisation pour la plupart d’entre eux.

Nous tenons toutefois à mettre en exergue des cas particuliers qui consistent en des tableaux qui se trouvent dans le corpus du livre 2 du Code CIMA et des annexes audit livre.

Pour ce qui est des tableaux que l’on retrouve dans le corpus du livre 2 du Code CIMA, nous pouvons citer :

• le tableau de calcul du préjudice physiologique (article 260 a) du Code CIMA) ;
• le barème de détermination du pretium doloris et du préjudice esthétique (article 262 du Code CIMA) ;
• les tableaux de détermination des clés de répartition du préjudice économique des ayants droit du décédé (article 265 du Code CIMA) ;
• le barème de détermination du préjudice moral des ayants droit du décédé (article 266 du Code CIMA).

 Et pour ce qui des annexes, nous avons :

• les différentes tables de conversion des rentes (tables de conversion/barème de capitalisation des rentes temporaires ; tables de conversion/barème de capitalisation des rentes temporaires) ;
• le barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun.

 Ces différents outils justifient de façon globale le principe de la barémisation applicable à l’indemnisation des victimes de dommages corporels d’accident de la circulation en zone CIMA.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

N.B : Cette contribution intellectuelle a été précédemment publiée dans le blog de l’Association Lumière du Droit : www.lumiairedudroit.centerblog.net