LES DIFFERENTS ACTES UNIFORMES OHADA
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
On dénombre à l’heure actuelle onze actes uniformes OHADA.
1/ Acte uniforme portant sur le droit commercial général :
Il a été adopté le 17 avril 1997 à COTONOU (BENIN).
Il a été révisé le 15 décembre 2010 à LOME (TOGO).
2/ Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Il a été adopté le 17 avril 1997 à COTONOU (BENIN).
Il a été révisé le 30 janvier 2014 à OUAGADOUGOU (BURKINA FASO).
3/ Acte uniforme portant organisation des sûretés
Il a été adopté le 17 avril 1997 à COTONOU (BENIN).
Il a été révisé le 15 décembre 2010 à LOME (TOGO).
4/ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Il a été adopté le 10 avril 1998 à LIBREVILLE (GABON).
Il a été révisé le 17 octobre 2023 à KINSHASA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO).
5/ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Il a été adopté le 10 avril 1998 à LIBREVILLE (GABON).
Il a été révisé le 10 septembre 2015 à GRAND-BASSAM (COTE D’IVOIRE).
6/ Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Il a été adopté le 11 mars 1999 à OUAGADOUGOU (BURKINA FASO).
Il a été révisé le 23 novembre 2017 CONAKRY (GUINEE).
7/ Acte uniforme sur le droit comptable et l’information financière
Il a été adopté le 24 mars 2000 à YAOUNDE (CAMEROUN).
Il a été révisé le 26 janvier 2017 à BRAZZAVILLE (CONGO).
8/ Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route
Il a été adopté le 23 mars 2003 à YAOUNDE (CAMEROUN).
9/ Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
Il a été adopté le 15 décembre 2010 à LOME (TOGO).
10/ Acte uniforme relatif à la médiation
Il a été adopté le 23 novembre 2017 à CONAKRY (GUINEE).
11/ Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Il a été adopté le 22 décembre 2022 à NIAMEY (NIGER)
Il est à noter que les actes uniformes sont publiés au journal officiel de l’OHADA par le Secrétaire permanent dans les soixante jours suivant leur adoption par le Conseil des Ministres. Ils sont applicables quatre-vingt-dix-jours après cette publication.
Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
