SUPRANATIONALITE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Modèle de coopération intergouvernementale et interétatique qui suppose l’existence de quatre éléments cumulatifs : un ensemble d’objectifs communs partagés par des Etats membres d’une même région ou d’une même sous-région, un instrument juridique fondamentale sous forme de traité, d’accord ou de convention à caractère multilatérale ; un appareil normatif qui crée des droits et obligations à l’égard d’un ensemble d’acteurs, et un appareil institutionnel constitué d’organes politiques, d’exécution et de contrôle dotés d’un régime financier propre et jouissent d’une autonomie à maints égards.

Cette supranationalité peut être soit normative soit institutionnelle. Dans cette conception, ces deux principales composantes de la supranationalité se saisissent respectivement du champ de la régulation et de celui de la supervision.

Le premier, le champ de la supervision, qui coïncide avec le champ de la supervision, comprend la désignation des acteurs, les modalités d’application des règles de supervision et le cadre pratique du dispositif des sanctions aux manquements éventuels des règles de gestion des organismes d’assurance. Le second, le champ de la régulation qui s’aligne à la supranationalité normative appréhende dans son ensemble le paysage assurantiel.

Ce qui emporte l’édiction des règles portant sur la qualité d’organisme d’assurance, l’étendue des activités desdits organismes, les opérations de distribution des produits et services d’assurance, les règles prudentielles applicables aux organismes d’assurance, l’encadrement du contrat d’assurance ou encore les règles relatives à la supervision de l’industrie de l’assurance. La CIMA est régie par la supranationalité.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel