SUPRANATIONALITE NORMATIVE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Variante de la supranationalité qui renvoie aux normes produites par des instances de la supranationalité institutionnelle qui, ce faisant, agrègent en les transformant, les pouvoirs exécutif, législatif, réglementaire et judiciaire qui existent normalement dans un contexte purement national.

Cette variante de la supranationalité est une caractéristique fondamentale de l’architecture normative de la CIMA.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel