ACTION IN REM VERSO

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Action spécifique ouverte à celui qui a effectué un transfert au profit d’une autre personne ; ce transfert étant qualifié d’enrichissement sans cause. Cette action est en général irrecevable lorsque l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri. Il faut avant tout un appauvrissement et un enrichissement corrélatif ; les deux étant sans cause. Ce qui veut dire qu’ils ne doivent pas avoir de justification juridique. Cette action a un caractère judiciaire. Elle ne peut valablement être intentée qu’à défaut de tout autre moyen de droit. Si l’action est recevable et bien fondée, l’enrichi est tenu d’indemniser l’appauvri dans la mesure à concurrence de l’appauvrissement.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel