DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Dans le cas du droit d’accès au juge et de la classification verticale (hiérarchique) de juridictions, principe qui permet de mettre une décision rendue par une juridiction de premier à un réexamen en fait et en droit par une juridiction d’un degré plus élevé. Ce principe s’accompagne donc de la possibilité de voies de recours des décisions de premier degré devant les juridictions de second degré. Voir Degré de juridiction.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel