Lettre de voiture

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Document écrit qui constate la conclusion du contrat de marchandises par route. C’est la même dénomination qui est retenue en matière ferroviaire et fluviale. Ce document fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la prise en charge des marchandises.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel