ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Produit d’assurance destiné à la prise en charge des frais de procédure de l’assuré, à l’organisation des prestations relatives à sa défense ou à l’exercice d’un recours pour le compte de cet assuré. Ce produit peut être conçu dans la généralité des besoins de l’assuré ou être limité à des hypothèses précises. Dans ce dernier cas, il se présente comme une extension de garantie. Il en est ainsi dans les assurances de responsabilité civile ou en assurance automobile. Lorsqu’elle est commercialisée à titre principal (c’est-à-dire en dehors des hypothèses d’extension de garantie), l’assurance de protection juridique relève de la sous-branche 17 prévue par l’article 328 du Code CIMA.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel