PROPOSITION D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Au sens de l’article 6 du Code CIMA, il s’agit d’une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions que l’assureur est tenu de fournir avant la conclusion du contrat. L’alinéa 1^er de l’article susmentionné prévoit que : « la proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ». Comparer Modification du contrat.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel