SPECIALITE DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Règle découlant de l’article 532 du Code CIMA d’après laquelle il est fait interdiction aux courtiers d’assurance et agents généraux d’exercer toute autre activité industrielle et commerciale. Sur autorisation du ministre en charge du secteur des assurances, cette interdiction peut toutefois être levée. Cette règle n’emporte pas une application du principe de spécialisation à ces professionnels de l’industrie de l’assurance. Comparer Principe de Spécialité et Principe de Spécialisation.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel