CHECQUES ET EFFETS IMPAYES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Dispositif législatif découlant de l’article 13-1 du Code CIMA pour tout chèque ou tout effet remis en paiement qui revient impayé. La prise d’effet ou le renouvellent du contrat pour lequel ce chèque ou cet effet revenu impayé reste valable. L’assureur doit mettre en demeure l’assuré de régulariser le paiement à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. Le contrat d’assurance concerné est resilié de plein droit si l’expiration du délai de huit jours susvisés, la régularisation n’est pas effectuée. Il faut noter que cette régularisation est relative à l’encaissement effectif des sommes indiquées dans le chèque ou dans l’effet revenu impayé. Pour le chèque, en tant que titre à vue, sa provision doit compter de son émission. Pour les effets de commerce (Lettre de change ou billet à ordre), leur présentation au paiement doit se faire conformément à la date convenue. Si la régularisation n’a pas eu lieu, la portion de prime courue reste acquise à l’assureur qui a également droit aux frais de poursuites et de recouvrement.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel