COASSURANCE A QUITTANCE UNIQUE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Partage horizontal du risque entre plusieurs assureurs et sur la base d’un contrat unique. Elle est à quittance unique dans la mesure où l’apériteur (coassureur chef de file) représente les autres coassureurs notamment en ce qui concerne l’encaissement de la prime. L’article 13-2 du Code CIMA résultant de la réforme du 11 avril 2011 prévoit que l’apériteur doit reverser les parts de primes dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de prime. L’alinéa 2 de l’article susvisé ajoute que les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement (à savoir quinze jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de prime). Cette coassurance à quittance unique donne lieu à solidarité active (recouvrement et reversement de la prime par l’apériteur). L’article 4 du Code CIMA reste applicable en ce qu’il prévoit qu’il n’y a pas de solidarité entre les coassurances dans leurs rapports avec l’assuré. C’est l’absence de solidarité passive. Comparer Coassurance à quittances multiples.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel