AB INTESTAT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Formule latine souvent employée en droit des successions. Elle évoque l’idée de la dévolution successorale en l’absence de testament (testament non prévu par celui dont la succession est ouverte ou nullité dudit testament). Dans ce cas, la succession est dévolue en application des règles légales. Comparer Testament.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel