ACTION EN REPETITION DE L’INDU

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Action en restitution ouverte à la suite d’un paiement de l’indu. La personne qui a effectué le paiement doit prouver qu’elle n’était pas débitrice envers celle qui l’a reçu. L’action en justice qui en découle est alors destinée à reprendre (le sens de répétition) la somme versée indûment par le solvens. On distingue généralement la réception de mauvaise foi de celle de bonne foi, l’accipiens est tenu de restituer la chose et les fruits qu’elle a produits. Il doit la valeur de la chose au jour du remboursement s’il a aliéné la chose ou si celle-ci a péri par cas fortuit. Lorsque la réception de l’indu est de bonne foi, l’accipiens restitue la chose dans l’état où elle se trouve et en conserve les fruits. Il est libéré si la chose a péri par cas fortuit. Il est tenu à la restitution du prix de la vente au cas où il a aliéné la chose objet de l’action en répétition de l’indu.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel