www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Partage horizontal du risque entre plusieurs assureurs sur la base de plusieurs contrats. Chaque coassureur transmet à l’assuré ou au preneur d’assurance la quittance de prime correspondant à la part de risque souscrite par lui. Comparer Coassurance à quittance unique et Cumul d’assurances. Par…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, faculté octroyée à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de saisir sans délai le procureur de la République compétent pour tout délit ou crime dont la connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit de transmettre à cette autorité tous…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Catégorie des assurances comprenant par principe toutes les assurances non maritimes. Dans le mode classique de distinction des opérations d’assurance, il s’agissait de celles dont la sphère de survenance des risques n’est pas maritime. Comparer Assurances maritimes. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Terme générique qui faisait référence à toutes les assurances qui garantissaient les risques survenus en mer (risques de mer). Il s’agissait des types d’assurance relatives au transport des marchandises et des personnes par voie maritime. On fait de plus en plus référence à l’expression…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Situation avérée lorsque plusieurs assureurs ont donné leur couverture par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un même risque. Le législateur CIMA exige en son article 34 de son Code au Preneur de ces différentes assurances de donner immédiatement à chaque assureur connaissance…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Dispositif législatif découlant de l’article 13-1 du Code CIMA pour tout chèque ou tout effet remis en paiement qui revient impayé. La prise d’effet ou le renouvellent du contrat pour lequel ce chèque ou cet effet revenu impayé reste valable. L’assureur doit mettre en…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En assurance incendie, démarche tarifaire consistant à vérifier qu’une activité aggravante a une ampleur moindre ou équivalente à l’ensemble des activités dans un site donné. Si tel est le cas, l’activité réputée aggravante n’aura aucun impact tarifaire. Ainsi, chaque activité sera tarifée de façon…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle des capacités restantes. Elle vise à déterminer un taux d’incapacité globale en présence d’infirmités multiples (infirmités simultanées) découlant d’un même évènement et survenant au même moment. Il peut s’agir des atteintes multiples d’organes ou de membres différents, d’une part, ou de segments distincts…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle visant à déterminer un taux d’incapacité d’une victime donnée en tenant compte d’une invalidité préexistante ayant affecté ladite victime. Elle suppose intrinsèquement que la situation de la victime s’est dégradée à la suite d’un autre accident, avec une réduction de sa capacité antérieure…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Caractéristique de l’assurance découlant du fait que l’assureur estime le cout des sinistres et prestations avant leur réalisation. Cette base estimative peut souvent être éloignée de la réalité. L’assureur ne connait pas avec exactitude le cout de chaque sinistre, de son engagement au moment…